La Commission européenne indique qu'elle compte saisir la Cour de Justice de l'Union européenne au sujet de l'ACTA. Cette instance de justice sera donc chargée de dire si les dispositions du traité sont compatibles avec les règles du droit communautaire. La question qui lui sera posée est d'ailleurs plutôt directe : « ACTA est-il compatible avec les différents traités européens, en particulier avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne ? ».

Pour sa part, le commissaire au commerce Karel De Gucht invite les eurodéputés à repousser leur vote sur le texte prévu avant l'été. Il précise : « la majorité des critiques contre ACTA exprimées par les peuples européens sont focalisées sur les dangers potentiels que pourrait causer les dispositions du traité à l'encontre de Droits fondamentaux. Il est donc logique d'en référer à la plus haute juridiction communautaire qui clarifiera de manière indépendante la légalité de cet accord ».

Toutefois, ce choix risque encore de faire grincer quelques dents. Lors des (récents) premiers débats publics autour du texte, des opposants à l'ACTA avaient expliqué qu'une saisine de la CJUE risquait d'allonger la durée des débats. De ce fait, l'opposition au traité, très vive, pourrait devenir moins tenace au fil du temps.

Une partie de la société civile mais également des eurodéputés avaient déjà refusé que le texte passe devant la justice. Françoise Castex (Groupe socialiste) expliquait ainsi que « ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd'hui répondre ». De son côté, la Commission précise que le dossier sera officiellement transmis à la justice dans les prochaines semaines. La CJUE risque alors de mettre plusieurs mois avant de rendre son avis...

Source : Clubic

Plus concrètement : qu'est-ce que l'ACTA ?

Voici une petite vidéo pour mieux comprendre les enjeux sur le long terme :

ACTA pour les nuls très bien expliqué.avi

Qui combat activement l'ACTA ?

Nous en avons déjà parlé lors de l'acticle traitant des Anonymous ainsi que le Parti Pirate déjà présent dans le paysage politique français et dans de nombreux autres pays.

Lien Wikipedia du parti Pirate
Lien du site du parti Pirate

L'Europe tante de résister : ACTA : la Commission demande au Parlement de retarder son vote

Et donc le débat démocratique

Dans un communiqué, Karel De Gucht s’est félicité hier de la décision de la commission de transmettre ACTA pour avis devant la CJUE, transmission chapeautée par cette question principale : « L'Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux ? ».

Selon le commissaire européen au commerce international, l’objectif de cette saisine sera de répondre aux critiques dénonçant l’atteinte d’ACTA aux droits fondamentaux.

« L'Union européenne est fondée sur le respect de la primauté du droit. Considérant que des dizaines de milliers de personnes ont exprimé leurs préoccupations sur ACTA, il convient d’accorder à notre plus haute juridiction le temps d’établir son avis juridique sur cet accord. Il s'agit d'une contribution importante au débat public et démocratique européen » Et le Commissaire d’adresser ce message au Parlement : « j'espère donc que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice et attendra son avis avant de déterminer sa propre position sur ACTA. »

Attendre son avis ? C’est rajouter 18 mois à l’agenda. C'est donc s’assurer d’un affaissement de la contestation par usure dans le temps. C’est aussi croire qu’ACTA ne soulève qu’une problématique juridique. C’est enfin prétendre que les parlementaires européens sont incapables de discerner l’enjeu d’ACTA, notamment sous ses aspects politiques ou sociétaux.

Le rejet par le Parlement d'attendre l'avis de la CJUE

L’appel du pied de Karel De Gucht un rien culpabilisant («j'espère donc que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice ») fait suite au rejet en commission du Parlement de transmettre ACTA à la Cour européenne de justice.

Avec ce rejet, le Parlement devrait passer au vote en plénière dès le mois de juin prochain. « La saisine de la Cour par la Commission européenne n'étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s'autocensure ! » avait expliqué la semaine dernière l’eurodéputé Françoise Castex, membre du groupe socialiste. « Le Parlement européen a entendu l’hostilité des citoyens contre ACTA, il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord. »

Source PC INpact